Qu'est-ce que l'ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection est une mesure judiciaire d'urgence prévue aux articles 515-9 à 515-13 du Code civil. Elle permet au juge aux affaires familiales de prendre des mesures de protection au bénéfice de la victime de violences conjugales et de ses enfants, sans attendre une procédure pénale ou de divorce.
Créée par la loi du 9 juillet 2010 et renforcée par la loi du 28 décembre 2019 (loi « Grésy »), elle est devenue un outil essentiel dans la protection des victimes.
ⓘ Bon à savoir
Depuis 2025, la loi a introduit l'ordonnance provisoire de protection immédiate, permettant au juge de prendre des mesures dans un délai de 24 heures en cas de danger grave et imminent. Par ailleurs, la durée maximale des mesures de l'ordonnance de protection a été étendue à 12 mois (contre 6 mois auparavant), offrant une protection plus durable aux victimes et à leurs enfants.
Les conditions d'obtention
Pour obtenir une ordonnance de protection, deux conditions doivent être réunies :
- Des violences vraisemblables : la victime doit apporter des éléments permettant au juge d'estimer vraisemblable l'existence de violences (pas besoin de preuves irréfutables, un faisceau d'indices suffit).
- Un danger : la victime ou ses enfants doivent être exposés à un danger actuel ou imminent.
L'ordonnance de protection peut être demandée quel que soit le lien entre la victime et l'auteur : époux, concubins, partenaires de PACS, ou même anciens conjoints.
Les mesures pouvant être ordonnées
Le juge dispose d'un large éventail de mesures pour assurer la protection de la victime :
Mesures concernant le conjoint violent
- Interdiction d'entrer en contact avec la victime (physiquement, par téléphone, SMS, email, réseaux sociaux).
- Interdiction de paraître au domicile conjugal et dans certains lieux fréquentés par la victime.
- Interdiction de détenir ou porter une arme.
- Éviction du logement : le conjoint violent doit quitter le domicile.
- Port d'un bracelet anti-rapprochement (BAR) dans les cas les plus graves.
Mesures concernant la victime et les enfants
- Attribution du logement conjugal à la victime, même si elle n'en est pas propriétaire ou titulaire du bail.
- Fixation de la résidence des enfants au domicile de la victime.
- Organisation du droit de visite du parent violent (éventuellement en espace médiatisé).
- Fixation d'une pension alimentaire provisoire pour les enfants.
- Contribution aux charges du mariage mise à la charge du conjoint violent.
- Autorisation de dissimuler l'adresse de la victime (domiciliation chez l'avocat ou un tiers).
Mesures spécifiques pour les victimes de contrôle coercitif
- Ouverture de droits propres : la victime peut percevoir les prestations sociales à son nom.
- Interdiction de sortie du territoire des enfants sans l'accord des deux parents.
- Inscription sur le fichier des personnes recherchées du conjoint violent.
La procédure
- Requête : la victime, assistée de son avocat, dépose une requête auprès du juge aux affaires familiales. La requête expose les faits de violence et les mesures demandées.
- Pièces justificatives : certificats médicaux, attestations, plaintes, mains courantes, photos, messages menaçants.
- Audience : le juge convoque les deux parties. L'audience est contradictoire (le conjoint mis en cause peut se défendre). Le juge doit statuer dans un délai de 6 jours.
- Ordonnance : le juge rend sa décision. Les mesures sont immédiatement exécutoires.
- Notification : l'ordonnance est notifiée au conjoint violent, qui doit s'y conformer immédiatement.
✓ Conseil pratique
Constituez un « dossier de sécurité » le plus tôt possible. Rassemblez des copies de tous les documents importants : pièce d'identité, livret de famille, certificats médicaux, preuves de violences, contrat de bail ou titre de propriété, documents bancaires. Stockez ces copies chez un proche de confiance ou chez votre avocat, pour y accéder même en cas de départ précipité du domicile. Gardez toujours sur vous les numéros d'urgence : le 3919 (Violences Femmes Info, appel anonyme et gratuit) et le 17 (police secours).
La durée de l'ordonnance
Les mesures de l'ordonnance de protection sont prononcées pour une durée maximale de 6 mois. Elles peuvent être :
- Prolongées si une procédure de divorce ou de séparation est engagée dans ce délai.
- Renouvelées si le danger persiste.
- Modifiées en cas d'évolution de la situation.
Si aucune procédure de divorce ou de séparation n'est engagée dans les 6 mois, les mesures cessent automatiquement.
⚠ Attention
Le Téléphone Grave Danger (TGD) est un dispositif complémentaire à l'ordonnance de protection. Il s'agit d'un téléphone portable spécial, attribué par le procureur de la République, qui permet à la victime d'alerter les forces de l'ordre en cas de danger immédiat par simple pression sur une touche dédiée. La demande peut être formulée par votre avocat auprès du procureur. Ce dispositif est particulièrement recommandé lorsque le risque de passage à l'acte est élevé, même après la délivrance d'une ordonnance de protection.
L'ordonnance de protection et les enfants
La protection des enfants est au cœur de l'ordonnance. Le juge peut :
- Confier la résidence des enfants au parent victime.
- Restreindre ou supprimer le droit de visite du parent violent.
- Ordonner un droit de visite médiatisé (en espace de rencontre).
- Adapter l'exercice de l'autorité parentale.
- Fixer une pension alimentaire provisoire pour les enfants.
Le rôle de l'avocat
L'assistance d'un avocat est fortement recommandée pour :
- Constituer un dossier solide : réunir les preuves nécessaires pour convaincre le juge de la vraisemblance des violences et du danger.
- Rédiger la requête avec précision juridique pour maximiser les chances d'obtention.
- Plaider à l'audience et répondre aux éventuels arguments de la partie adverse.
- Articuler la procédure avec les autres démarches (plainte pénale, audiences pénales, divorce).
- Assurer le suivi et demander la prolongation ou la modification des mesures si nécessaire.
Les réflexes d'urgence
Si vous êtes victime de violences conjugales, voici les 5 premières actions à entreprendre pour assurer votre protection :
- Appelez le 17 (police secours) si vous êtes en danger immédiat. En cas de danger de mort, chaque minute compte.
- Rendez-vous aux urgences pour faire constater vos blessures et obtenir un certificat médical avec ITT (incapacité totale de travail). Ce document est une preuve essentielle pour la suite des procédures.
- Déposez plainte ou une main courante auprès du commissariat ou de la gendarmerie. La plainte déclenche une enquête pénale ; la main courante constitue une trace officielle des faits signalés.
- Contactez un avocat spécialisé en violences conjugales pour engager rapidement une procédure d'ordonnance de protection et connaître l'ensemble de vos droits.
- Appelez le 3919 (Violences Femmes Info), numéro national d'écoute, anonyme et gratuit. Des professionnels formés vous orienteront vers les dispositifs d'aide adaptés à votre situation.
L'ordonnance de protection est un dispositif essentiel pour assurer votre sécurité face aux violences conjugales. Notre cabinet intervient en urgence pour vous aider à obtenir cette protection et préserver celle de vos enfants.